Version Modifiée
PREAMBULE
Nous, PRESIDENTS DES INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATION réunis à l’initiative de la Conférence des Instances de Régulation de la Communication d’Afrique (CIRCAF) à Libreville, Capitale de la République du GABON, du 02 au 05 juin 1998.
DESIREUX de renforcer la coopération en matière de régulation de la communication par l’harmonisation des instruments institutionnels et juridiques du continent, tout en respectant la diversité des expériences et des législations ;
ANIMES de la volonté commune d’œuvrer dans la paix, la solidarité et la concorde au développement du pluralisme de la presse et des opinions dans les démocraties africaines en devenir ;
CONSCIENTS de la nécessité d’élever la qualité de la formation des professionnels de la communication et d’améliorer les contenus des médias africains ;
SOUCIEUX de garantir et d’assurer la protection de la liberté de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect des lois et règlements spécifiques à chaque Etat ;
SOUCIEUX de l’insuffisance d’un contenu africain authentique et dans l’intention de promouvoir la renaissance africaine et la participation entière dans toutes les techniques modernes de communication ;
PREOCCUPES par le bas niveau des échanges entre pays africains et désireux de jouer un rôle plus fort afin de rendre tous les programmes africains disponibles en Afrique et dans le monde ;
DESIREUX d’aider des professionnels de la communication à assurer le respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information et de communication ;
CONVAINCUS de la nécessité de développer et de consolider les entreprises médiatiques du continent ;
CONSIDERANT que les impératifs du développement invitent au regroupement d’institutions ayant un rôle similaire, ainsi que la mise en commun de techniques et moyens appropriés en vue de parvenir à une plus grande efficacité dans l’accomplissement de leurs missions ;
SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :
TITRE I : DENOMINATION, DUREE ET SIEGE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est créé, entre les instances adhérant à la présente Convention, une organisation de coopération dénommée « Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication » ou « RIARC ».
Le RIARC est un cadre formel d’établissement de développement et d’approfondissement des relations de concertation et d’échanges entre les Instances Africaines de Régulation de la Communication.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du RIARC est illimitée. Toutefois, il peut y être mis fin à tout moment dans les conditions prévues par la présente Convention.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du RIARC est établi à Cotonou en République du Bénin.
Le RIARC est régi par la législation du pays de son siège. Le Président en exercice du RIARC signe un accord de siège avec le pays siège du RIARC. Si les circonstances l’exigent le siège du RIARC peut être transféré en tout autre lieu par la conférence des Présidents se prononçant à la majorité absolue de ses membres.
TITRE II : OBJECTIFS, MOYENS D’ACTION ET COMPOSITION DU RIARC
ARTICLE 4 : OBJECTIFS
Les objectifs du RIARC sont :
- Contribuer, par la synergie des échanges, à asseoir l’autorité technique, professionnelle et institutionnelle de chacune des instances membres.
- Développer, entre les instances membres, des échanges d’idées et d’expériences sur les questions en rapport avec leurs missions ;
- Organiser, entre les instances membres, une étroite coopération en matière de formation et assistance technique, soit sous sa responsabilité, soit en collaboration avec d’autres structures ayant des activités similaires ;
- Aider à mettre en place, dans chaque instance de régulation, un système fiable de collecte, de traitement et de diffusion de l’information et de la documentation au profit des instances consœurs ;
- Contribuer à asseoir l’autorité du RIARC dans les forums internationaux et régionaux toutes les fois que sont traités les problèmes de communication et de régulation de la communication afin de faire du RIARC l’interlocuteur privilégié des organes délibérants des institutions internationales ou régionales de développement.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION
Le RIARC recourt aux moyens d’action suivants :
- la formation du personnel au traitement des données et à l’utilisation d’un serveur ;
- la fourniture de l’équipement approprié pour le traitement, les transmissions et les téléchargements des données à partir d’un serveur ;
- l’organisation de colloques thématiques qui favorisent le contact, ainsi que l’échange d’informations et d’expériences entre les instances membres ;
- la publication de bulletins ou revues traitant de questions entrant dans son champ de compétence.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
6. 1. – QUALITES DE MEMBRES ET CONDITIONS D’ADMISSION
Sont membres du RIARC les instances signataires de la présente convention. L’adhésion au RIARC implique le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Règlement Intérieur.
Des instances répondant à la définition donnée à l’article 1 alinéa 2 et acceptant d’œuvrer en vue de la réalisation des objectifs découlant de l’article 4, de la présente Convention, peuvent être admises, à faire partie du RIARC par la Conférence des Présidents.
Des instances poursuivant les mêmes idéaux et acceptant d’œuvrer en vue de la réalisation des objectifs découlant de l’article 4 de la présente Convention, peuvent être admises à faire partie du RIARC par la Conférence des Présidents.
6. 2. - RETRAIT ET SUSPENSION DE LA QUALITE DE MEMBRE
Toute instance peut se retirer librement du RIARC. Le retrait prend effet dès qu’il est notifié officiellement au Président en exercice du RIARC, qui en avise ses pairs.
La décision de suspendre une instance est prise par la Conférence des Présidents après examen du rapport circonstancié du Président en exercice.
Il est mis fin à la suspension dans les mêmes conditions qu’à l’adhésion.
TITRE III : DIRECTION ET ADMINISTRATION DU RIARC
ARTICLE 7 : ORGANES
Les Organes du RIARC sont :
- La Conférence des Présidents ;
- Le Président en exercice ;
- Le Vice-Président ;
- Le Secrétaire Exécutif ;
- La Coordination ;
- Les points focaux ;
- Le Comité d’orientation.
ARTICLE 8 : CONFERENCE DES PRESIDENTS
La Conférence des Présidents est l’organe suprême du RIARC. Elle jouit de la plénitude des droits permettant la réalisation de ses objectifs.
8. 1. - COMPOSITION
La Conférence des Présidents se compose des Présidents des instances membres du RIARC.
Si l’un des Présidents d’une instance membre ne peut pas assister à la réunion, il peut donner mandat de le représenter à un membre de son Institution.
8. 2. – ATTRIBUTIONS
La Conférence des Présidents :
- discute de l’ensemble des questions relatives à ses objectifs et moyens proposées par le Président en exercice en rapport avec le Secrétaire Exécutif, ainsi que toutes autres questions soumises par au moins un tiers des instances membres, au plus tard trente (30) jours avant la session ;
- arrête le programme biennal d’activités du Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication ;
- examine le rapport moral du Président et le rapport financier du Secrétaire Exécutif ;
- fixe le montant des cotisations et autres contributions des Instances membres au fonctionnement des organes statutaires ;
- adopte un état prévisionnel biennal des recettes et des dépenses ;
- décide de l’adhésion de nouveaux membres et prend acte des décisions de retrait du RIARC ;
- désigne la vice-présidence du Réseau.
La Conférence des Présidents est seule compétente pour modifier la Convention.
Elle adopte et modifie le Règlement Intérieur.
Elle examine toute convention passée entre le RIARC et des organismes internationaux en vue de sa ratification.
Pour approfondir les réflexions et les études sur les questions qui la préoccupent, elle désigne, en tant que de besoin, un ou plusieurs comité (s) d’experts. Elle statue sur les rapports du ou des comité (s) d’experts.
8. 3.- SESSIONS
La Conférence des Présidents se réunit tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Président en exercice dans le pays désigné par la session précédente de la Conférence des Présidents. Toutefois, le lieu de la rencontre peut être modifié par le Président en exercice en cas de circonstances exceptionnelles, après consultation de ses pairs.
Les convocations aux réunions doivent être notifiées aux Présidents des Instances membres quatre vingt- dix (90) jours au moins avant la date de la session.
Un colloque thématique peut être organisé en marge de la Conférence des Présidents, réunie en session ordinaire.
La Conférence des Présidents peut, en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue des instances membres.
Les rapports introductifs aux débats sont envoyés aux Présidents des instances membres au plus tard trente (30) jours avant la session.
8. 4.- ADOPTION DES DECISIONS
Sous réserve des dispositions des articles 13 alinéa 2 et 14 alinéa 2, les décisions sont prises par consensus ou par vote à la majorité simple. Chaque délégation dispose d’une voix.
ARTICLE 9 : PRESIDENT EN EXERCICE
9. 1- Durée du mandat
La présidence du RIARC est assurée pour une durée de deux (2) ans par le Président d’une instance membre à qui elle a été attribuée par la Conférence des Présidents (CIRCAF).
A chaque conférence, est élu le vice-président qui aura la charge d’assister le Président en exercice et de lui succéder.
9. 2- Attributions
Le Président en exercice :
- assure l’exécution des décisions de la Conférence des Présidents dont il exerce les pouvoirs par délégation ;
- veille à l’application des recommandations émises et des résolutions prises par la Conférence des Présidents et prend, à cet égard, toute décision qu’il juge utile ;
- représente le RIARC dans tous les actes de la vie civile ;
- convoque les sessions de la Conférence des Présidents et fixe le projet d’ordre du jour en rapport avec le Vice-président et le Secrétaire Exécutif.
Le Président en exercice est l’ordonnateur du budget du RIARC. Il délègue sa signature au Secrétariat Exécutif pour les actes d’administration et de gestion courante.
ARTICLE 10: LE VICE-PRESIDENT
A chaque conférence, est élu un vice-président, parmi les candidats à la présidence du RIARC, sur demande adressée à la Présidence en exercice et au secrétariat Exécutif.
Le vice-président est choisi parmi les instances à jour de leur cotisation et ayant déposé à la Présidence ou au secrétariat Exécutif un dossier de candidature comprenant notamment un projet de budget de financement des activités projetées et un programme d’actions accompagné de la stratégie de financement dudit programme.
Le vice-président aura la charge d’assister le Président en exercice dans ses fonctions et de lui succéder.
Il convoque la session ordinaire de la Conférence des Présidents suivante et contribue à l’établissement du projet de l’ordre du jour
ARTICLES 11 : LE SECRETAIRE EXECUTIF
11. 1. LE SECRETARIAT EXECUTIF
1- Le Secrétariat Exécutif est assuré par l’Instance du pays siège du RIARC.
2- L’instance du pays siège met à la disposition du Secrétariat Exécutif des locaux fonctionnels conformes aux missions du RIARC.
3- Le Président de l’Instance du Pays siège du RIARC exerce les attributions de Secrétaire Exécutif du RIARC.
11. 2.- Attributions du Secrétaire Exécutif
I - Le Secrétaire Exécutif assure, en rapport avec le Président en exercice :
1. l’administration et la gestion courantes du RIARC ;
2. la mise en œuvre du plan biennal du Réseau en collaboration avec la Présidence en exercice ;
3. l’exécution des décisions prises par la Conférence des Présidents;
4. l’organisation des sessions de la Conférences des Présidents;
5. la constitution des banques de données, la collecte, le traitement de l’information et de la documentation et leur diffusion au profit des instances membres ;
6. la bonne réception de ces données par les Instances membres ;
7. la publication du bulletin de liaison du RIARC.
II - Il ordonnance, par délégation du Président en exercice, les dépenses du RIARC et veille au recouvrement des produits.
Il est habilité à faire fonctionner les comptes courants bancaires du RIARC.
Il dresse chaque année, en rapport avec le Président en exercice, un bilan financier séparé et un compte prévisionnel à soumettre à l’examen de la Conférence des Présidents.
ARTICLE 12 : LE COMITE D’ORIENTATION
Le comité d’orientation est composé du Président en exercice, du Vice-président et du Secrétaire Exécutif.
Il est chargé entre deux conférences des Présidents de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
Il se réunit à l’initiative de l’un de ses membres qui fait au Secrétaire Exécutif une proposition d’ordre du jour. Il peut se réunir autant de fois que de besoin. Ses décisions sont portées à la connaissance des autres membres.
Article 13 : LA COORDINATION
La Coordination du RIARC sert d’organe d’appui au Réseau et a pour mission d’aider à la mise en œuvre de ses objectifs tels que prévus à l’article 4 de la convention le créant.
Le responsable de la Coordination est nommé par le Secrétaire Exécutif et porte le titre de Coordonnateur.
13.1- Attributions
Le Coordonnateur du RIARC :
- assure le fonctionnement régulier des services mis sous sa responsabilité ;
- réceptionne et transmet au Secrétaire Exécutif tout courrier concernant le RIARC ;
- soumet à la signature du Secrétaire Exécutif tous projets de correspondance à destination du Président en exercice, des Présidents des instances membres et des partenaires du RIARC ;
- assure la circulation des informations au sein de toutes les structures du RIARC ;
- rédige les projets de rapport et autres documents à soumettre par le Secrétariat Exécutif aux assises du RIARC ;
- assiste le Secrétaire Exécutif dans la préparation intellectuelle et matérielle de toutes les manifestations dans lesquelles le RIARC est impliqué ou associé ;
- veille au suivi de l’exécution des décisions des instances dirigeantes ainsi que des tâches liées aux activités du RIARC ;
- procède à la recherche des financements des activités du RIARC en rapport avec le Président en exercice et le Secrétaire Exécutif ;
- assure la gestion des projets du RIARC ;
Article 14 : LES POINTS FOCAUX
Les points focaux servent d’interface entre leur instance et le Secrétariat Exécutif. A ce titre, ils sont chargés de :
1- assurer la fluidité et la régularité des échanges d’informations, des données et de documents entre la Présidence, le Secrétariat Exécutif et leurs Instances de Régulation.
2- alimenter avec régularité le site web du RIARC.
3- fournir au Secrétariat Exécutif du RIARC les textes et documents susceptibles de maintenir le Réseau en veille et d’informer les Instances membres.
4- veiller au paiement annuel des cotisations de leurs instances.
TITRE IV : RESSOURCES ET DEPENSES DU RIARC
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Les ressources du RIARC sont :
- les cotisations annuelles des Instances fixées par la Conférence des Présidents (CIRCAF) ;
- les contributions exceptionnelles ;
- les subventions ;
- les dons et legs ;
- les soutiens aux actions de coopération provenant d’organismes privés ou publics ;
- les recettes provenant des publications ou autres activités du RIARC.
ARTICLES 16 : DEPENSES
- Les dépenses liées à la réalisation des projets d’une part et à l’organisation des sessions de la Conférence des Présidents d’autre part sont à la charge du RIARC avec la participation de l’Instance du pays d’accueil et des Instances membres.
- Les frais de fonctionnement de la Présidence en exercice et du Secrétariat Exécutif sont essentiellement assurés par les Instances qui en ont la charge.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLES 17 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les propositions de modification doivent être transmises au Président en exercice qui en informe ses pairs au moins trois mois avant la session.
Un amendement ne peut être considéré comme partie intégrante de la présente convention que s’il a été adopté par les deux tiers des membres composant la Conférence des Présidents.
ARTICLE 18: DISSOLUTION
Une session extraordinaire de la Conférence des Présidents, convoquée à cet effet par le Président en exercice, au moins six mois à l’avance dans le lieu qu’il détermine, peut décider de la dissolution du RIARC.
La dissolution ne peut résulter que d’une décision prise par la Conférence des Présidents à la majorité des deux tiers des membres composants le RIARC.
La Conférence des Présidents peut attribuer les avoirs du RIARC, s’il en est, à une organisation africaine dont les buts sont en harmonie avec ceux du RIARC ou œuvrant en faveur de la démocratie.
ARTICLE 19: REGLEMENT INTERIEUR
Les modalités de fonctionnement du RIARC, notamment les règles relatives aux opérations budgétaires et comptables, à la reddition et au contrôle des comptes, au vote à la Conférence des Présidents, à l’organisation du Secrétariat Exécutif, à la constitution et au fonctionnement du ou des comité (s) d’experts et, plus généralement, les questions non traitées dans la présente convention sont déterminées par un Règlement Intérieur adopté par la Conférence des Présidents.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLES 20 : La présente Convention, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur dès son adoption par la Conférence des Présidents.
