VERSION MODIFIEE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER
TITRE I : REGLEMENT INTERIEUR.
Article 1er : OBJET
Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC.
Article 2 : MEMBRES DU RIARC
Le RIARC est composé de :
- membres actifs
- membres d’honneur -observateurs
Article 3 : MEMBRES ACTIFS
3.1- Critères d’éligibilité
Sont membres actifs du RIARC, les Instances Africaines de Régulation de la Communication signataires de la Convention de Libreville.
Peut devenir membre actif, toute Institution d’un pays africain dûment chargée de la régulation de la communication. Dans le cas où un pays comporte deux ou plusieurs organismes exerçant lesdites activités, ces derniers désignent un seul et même représentant au sein du RIARC.
Par ailleurs l’Instance-candidate accepte d’œuvrer en vue de la réalisation des objectifs découlant de l’article 4 de la Convention.
3.2- Admission
Le Président en exercice propose à la Conférence des Présidents l’admission d’un nouveau membre actif sur la base d’un dossier comprenant:
-une demande d’adhésion dûment signée et cachetée ;
-un exemplaire de ses statuts (ou textes relatifs à sa création, son organisation et son fonctionnement) ;
-toutes informations relatives à son objet et ses coordonnées.
La Conférence des Présidents ne peut admettre au sein du RIARC une Instance dont les dispositions statutaires sont contraires aux idéaux du Réseau.
L’admission définitive n’est prononcée qu’après le règlement par le futur membre actif de sa cotisation annuelle.
3.3.- Cotisation.
Les membres actifs sont assujettis au paiement d’une cotisation annuelle.
Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations peuvent participer à la Conférence des Présidents avec voix délibérative.
Le montant de la cotisation annuelle est de mille cinq cents (1500) Dollars Américains.
Elle est payable dans le courant du mois de Janvier de chaque année.
Pour tout nouveau membre actif, la cotisation annuelle doit être acquittée en totalité quelle que soit sa date d’adhésion, avant que son admission ne devienne définitive.
Article 4 : OBSERVATEURS
Peut être observateur, toute Instance-candidate dont le dossier d’adhésion n’est pas encore examiné par la Conférence des Présidents. Avec ce statut, l’Instance-candidate ne paie encore aucune cotisation ; elle peut participer à la Conférence des Présidents mais sans droit de vote.
Il est loisible à l’observateur de faire des dons au RIARC.
Article 5 : MEMBRES D’HONNEUR
5.1 Critères d’éligibilité
Peut être membre d’honneur toute personne physique ou morale qui a rendu d’éminents services au RIARC ou qui, par son action directe ou indirecte a contribué efficacement à la réalisation des objectifs du RIARC.
5.2 Admission
La désignation des membres d’honneur du RIARC a lieu au cours de la session ordinaire de la Conférence des Présidents sur proposition du Président en exercice.
Les Présidents en exercice du RIARC sont d’office membres d’honneur du RIARC à la fin de leur mandat sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. Il en est de même pour les Présidents de l’Instance du pays abritant le Secrétariat Exécutif du RIARC.
5.3 Cotisation
Les membres d’honneur sont dispensés de toute cotisation. Toutefois, il leur est loisible de faire des dons au RIARC.
Article 6 : DROITS DES MEMBRES
Les Instances membres du RIARC ont accès, sur un même pied d’égalité, à tous les services qu’assure le RIARC.
En particulier les avantages suivants peuvent leur être accordés :
6.1 Membres Actifs
-Représentation au niveau de la Conférence des Présidents avec droit de vote s’ils sont à jour de leurs cotisations.
-Participation aux travaux des colloques thématiques, des comités d’experts et autres manifestations organisées par le RIARC.
- Bénéfice des services d’information qu’assure le Réseau.
-Réception de toute documentation ayant trait aux activités du RIARC et de ses membres, et aux métiers de la communication.
6.2. Membres d’honneur
-Invitation aux sessions organisées par le RIARC en qualité d’observateurs.
-Accomplissement de fonctions et de missions particulières sur demande et au profit du RIARC ou d’un ou plusieurs de ses membres.
- Réception de toute documentation ayant trait aux activités du RIARC et de ses membres.
Article 7 : LES OBSERVATEURS
Les observateurs participent à la conférence des Présidents sans droit de vote. Ils peuvent recevoir toute documentation ayant trait aux activités du RIARC.
Article 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Instances membres du RIARC s’engagent à :
-se conformer à toute décision de la Conférence des Présidents régulièrement convoquée et à participer activement à l’exécution des programmes d’activités du RIARC dans lesquels elles sont impliquées ;
- respecter les textes fondamentaux et les actes du RIARC ; -collaborer étroitement avec le RIARC et l’assister dans ses efforts de coopération en matière de régulation de la communication ;
-défendre et diffuser partout les buts, les idéaux et les réalisations du RIARC ;
-s’acquitter de ses cotisations dans les délais impartis, sous peine de sanctions ;
-tenir le Secrétariat Exécutif informé de leurs activités qui sont en relation avec les objectifs du RIARC, et de tout changement intervenu dans leur direction ou leurs statuts dans un délai de trois mois au plus tard ;
-développer la coopération bilatérale entre les Instances membres du RIARC ;
-se porter assistance mutuelle dans le respect des principes d’égalité et des avantages réciproques.
Article 9 : SANCTIONS
La qualité de membre se perd par :
-suspension ou exclusion prononcée par la Conférence des Présidents et notifiée à l’Instance intéressée ;
-démission notifiée au Président en exercice et portée à la connaissance des autres Instances membres.
La perte de la qualité de membre fait impérativement l’objet d’un acte de radiation porté à la connaissance de toutes les Instances membres.
Pour tout acte ou comportement en violation des dispositions de la Convention et du Règlement Intérieur et Financier, l’Instance en cause pourrait encourir l’une des sanctions ci-après :
-avertissement ;
-suspension ;
-exclusion.
Si le Président en exercice juge qu’un membre actif manque à l’une quelconque de ses obligations envers le RIARC, il lui adresse un avertissement sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents. En outre, le Président en exercice fait un rapport qu’il présente à la Conférence des Présidents.
Selon la gravité de la faute, la Conférence des Présidents peut décider de suspendre l’Instance en cause et, le cas échéant, le Président en exercice lui en fait notification. La durée de suspension d’un membre ne peut excéder un an, étant entendu que l’Instance suspendue dispose de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le membre suspendu cesse d’appartenir au RIARC sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. Il est alors considéré comme démissionnaire.
Pendant la suspension, le membre concerné n’exerce aucun des droits conférés par les textes du RIARC, exception faite du droit de se retirer du RIARC. Il reste toutefois soumis à toutes ses obligations.
Tout membre qui désire se retirer du RIARC en fait notification au Président en exercice en y précisant la date d’effet de son retrait.
Le membre démissionnaire demeure obligé par ses engagements antérieurs envers le RIARC, notamment le paiement en totalité de tous les frais dus et notamment la cotisation de l’année à laquelle il cesse d’être membre et ce, quelle que soit la date de son retrait.
Tout membre qui cesse d’appartenir au RIARC ne peut prétendre à une quotepart de l’avoir du Réseau.
Article 10 : READMISSION
Tout ancien membre du RIARC peut soumettre à l’appréciation de la Conférence des Présidents une demande de réadmission adressée au Président en exercice.
La Conférence des Présidents pourrait prononcer sa réadmission en lui demandant de s’acquitter de tout ou partie de sa dette constatée et de s’engager à nouveau à participer aux activités du RIARC.
Article 11 : LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence de Présidents est l’organe suprême de décisions du RIARC.
Il est distingué deux types de sessions de la Conférence des Présidents :
-
session Ordinaire ;
-
session Extraordinaire.
La composition, les attributions et le fonctionnement de chaque session restent conformes aux dispositions prévues par la Convention et Règlement Intérieur.
11.1- Session ordinaire
La Conférence des Présidents du RIARC se réunit tous les deux ans en session ordinaire.
11.1.1- Composition
La session ordinaire réunit les Présidents des Instances africaines membres, les membres d’honneur et les observateurs du RIARC.
11.1.2- Convocation
Le lieu et la date de la session ordinaire de la Conférence des Présidents sont déterminés par la session qui la précède.
La session ordinaire de la Conférence des Présidents doit se tenir au plus tard un mois après l’expiration du mandat du Président en exercice sortant.
Toutefois, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, le Président en exercice peut modifier le lieu et/ou la date de la session à condition de consulter dès qu’il le juge nécessaire, les Présidents des Instances membres actifs du RIARC et après accord de la majorité de ces derniers.
Les convocations doivent être adressées aux Présidents des Instances membres du RIARC quatre-vingt-dix jours avant la date de la session.
Les convocations sont accompagnées d’un avant-projet d’ordre du jour.
11.1.3- Ordre du jour
Les amendements des Instances membres à l’avant-projet d’ordre du jour doivent parvenir au Secrétariat Exécutif soixante jours avant la date de la session.
L’ordre du jour arrêté par le Président en exercice sur proposition du Secrétariat Exécutif ainsi que tous les documents afférents aux questions qui seront discutées par la Conférence des Présidents, doivent être transmis aux différents membres au moins trente jours avant la date de la session.
Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour arrêté par le Président en exercice mais qu’un membre désirerait soulever lors de la Conférence, doit être soumise au Secrétariat Exécutif au moins quinze jours avant la date de la session, délai de rigueur.
La question ainsi soulevée ne pourra être inscrite à l’ordre du jour que sur décision de la Conférence des Présidents.
L’ordre du jour définitif est celui adopté par la Conférence des Présidents.
11.1.4- Présidence - Délibération - Vote
La session ordinaire de la Conférence des Présidents est présidée par le Président en exercice du RIARC assisté du Président de l’Instance du pays hôte. En cas d’empêchement du Président en exercice, c’est le Président de l’Instance du pays hôte de la Conférence qui le remplace.
Pour délibérer valablement, la Conférence doit réunir au moins la majorité absolue des membres du RIARC.
Seuls les membres actifs, à jour de leurs cotisations et non frappés d’une quelconque sanction à la date de la session, ont le droit de vote.
Chaque membre actif dispose d’une voix. Le vote par procuration dûment enregistrée au Secrétariat Exécutif est admis. Toutefois un mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Chaque Instance désigne le membre de sa délégation qui est habilité à exprimer sa voix lors du vote.
En application des dispositions de l’article 8 alinéa 4 de la Convention, les décisions de la Conférence des Présidents se prennent par consensus ou, en cas de vote, à la majorité absolue des votants.
Pour le choix des personnes, l’élection aux différents postes est acquise à la majorité absolue de membres votants. Il est au besoin, organisé un second tour pour les deux candidats ayant enregistré le plus grand nombre de voix au premier tour.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président en exercice est prépondérante.
Les sessions sont sanctionnées par un procès-verbal et les décisions prises sous forme de résolutions sont immédiatement exécutoires.
Les résolutions de la Conférence des Présidents sont opposables à tous les membres.
11.2- Session Extraordinaire
La Conférence des Présidents est convoquée en session extraordinaire par le Président en exercice aussi souvent que les intérêts du RIARC l’exigent ou à la demande des deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, la Conférence doit se tenir dans un délai de trois mois.
La session extraordinaire de la Conférence des Présidents doit se tenir au Siège du RIARC ou de l’Instance du Président en exercice du RIARC.
Elle peut également se tenir au siège de l’une des Instances qui en ont fait la demande.
Les convocations, l’ordre du jour et tous les documents relatifs aux différents points qui seront discutés au cours de la session extraordinaire sont transmis aux membres au moins un mois avant la date d’ouverture de la session.
Aucune session extraordinaire ne peut se tenir valablement que si la majorité absolue des membres actifs est présente.
La session extraordinaire est présidée par le Président en exercice du RIARC ou à défaut par le Président de l’Instance hôte de la session ordinaire suivante de la Conférence des Présidents.
En application des dispositions des articles 8 et 4 de la Convention, toutes les délibérations et votes en session extraordinaire se déroulent dans les mêmes conditions que pour les sessions ordinaires.
Cependant, les décisions ayant des incidences financières ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 12 : LE PRÉSIDENT EN EXERCICE
A l’occasion de la session ordinaire, la Conférence des Présidents procède à l’élection du Président en exercice en la personne du Président de l’Instance du pays hôte de la Conférence.
Le Président en exercice administre les affaires du RIARC conformément aux décisions et recommandations de la Conférence des Présidents.
Il convoque et préside les sessions de la Conférence des Présidents.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du RIARC et notamment, il incarne la personne morale du RIARC, le représente auprès des tiers et dans les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et veille au recouvrement régulier des recettes.
Il veille au bon fonctionnement du Secrétariat Exécutif du RIARC en rapport avec le Président de l’Instance du pays siège.
Article 13 : LE SECRÉTARIAT EXÉCUTIF
Le Secrétariat Exécutif est assuré par l’Instance du pays siège du RIARC.
En tant qu’organe administratif, il assure la représentation au quotidien du RIARC et l’exécution des décisions de ses organes (Conférence des Présidents, Président en exercice) en accord avec le Président du RIARC.
Il est chargé de toutes les questions d’ordre administratif, financier, de collecte de traitement et de transmission de l’information.
Il veille à la bonne préparation de la Conférence des Présidents.
1 3.1- Attributions
En complément des attributions déjà prévues par les dispositions de la Convention, le Secrétariat Exécutif a, en outre, pour missions de :
-organiser et coordonner les activités des organes statutaires, des commissions et comités spécialisés en rapport avec le Président en exercice ;
-soumettre au Président en exercice :
les avant-projets d’ordre du jour et les dossiers de la Conférence des Présidents ;
les avant-projets de modification de la Convention et du Règlement Intérieur et Financier du RIARC le cas échéant ;
les programmes d’actions, les plans d’exécution et les projets de budget du RIARC ;
les rapports d’exécution des programmes et budgets du RIARC ;
l’arrêté des comptes. Il est en outre habilité à :
- proposer toute action de nature à permettre d’atteindre les objectifs du RIARC ;
-représenter le Président du RIARC et en accord avec lui, assurer la représentation diplomatique auprès des autorités publiques du pays hôte et des Organisations et Institutions Internationales accréditées auprès du pays du siège du RIARC ;
- gérer et administrer les ressources matérielles et financières du RIARC.
13.2. Fonctionnement
Le personnel du Secrétariat Exécutif est recruté sur place et émarge au Budget de l’Instance du pays siège.
Le personnel permanent ou temporaire en service au Secrétariat Exécutif est soumis au Statut, aux Lois et Règlements du pays siège du RIARC.
En matière de discipline, ce personnel est également soumis aux dispositions d’une convention d’établissement élaborée par le Secrétariat Exécutif.
Dans l’exercice de ses activités le Secrétariat Exécutif est animé par un personnel permanent mais peut faire appel à des spécialistes ou experts, même en dehors des Instances membres du RIARC.
TITRE II : RÈGLEMENT FINANCIER
Article 14 : OBJET DU RÈGLEMENT FINANCIER
Le présent règlement financier régit la gestion financière du RIARC et complète les dispositions contenues dans la Convention et le Règlement Intérieur.
Article 15 : EXERCICE FINANCIER
L’exercice financier est la période comprise entre le premier janvier et le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice financier commence à la date de la clôture de la première Conférence des Présidents du RIARC et s’achève le 31 décembre de la même année.
Article 16 : BUDGET
Sur la base du programme d’activités biennal adopté par la Conférence des Présidents, le Secrétariat Exécutif prépare chaque année un projet de budget où il indique les prévisions des recettes et des dépenses du RIARC pour l’exercice financier à venir.
Le projet de budget est soumis à l’examen du Président en exercice au plus tard à la fin du dixième mois de l’année budgétaire en cours.
Le Président en exercice se prononce sur le projet de budget et donne son approbation par écrit avant la fin du onzième mois de l’année en cours.
Le budget du RIARC comprend :
- le budget de fonctionnement ;
-le budget d’investissement ;
-
les budgets des projets. Les ressources du RIARC sont :
-
les cotisations annuelles des Instances membres ;
-
les subventions ;
-
les dons et legs ;
-
les soutiens aux actions de coopération provenant d’organismes privés ou publics ;
-
les contributions exceptionnelles ;
-
les recettes provenant de la vente des publications ou des activités du RIARC ;
-
les intérêts des placements ;
-toutes autres ressources exceptionnelles licites.
16.1-Budget de fonctionnement du RIARC
Les frais de fonctionnement de la Présidence en exercice sont assurés par le budget de l’Instance du pays du Président en exercice.
Les dépenses relatives à l’organisation d’une session de la Conférence des Présidents sont à la charge du RIARC avec la participation de l’Instance du pays d’accueil.
Les participants à la Conférence sont pris en charge par l’Instance de leurs pays respectifs.
16.2- Budget d’investissement du RIARC
Ne peuvent être enregistrées que des dépenses devant donner lieu à des immobilisations corporelles nécessaires aux activités du RIARC.
Le RIARC ne peut acquérir sur ses fonds propres des actions ou des obligations des sociétés commerciales.
16.3-Budget des projets
Le programme d’activités biennal approuvé par la Conférence des Présidents donne lieu à l’élaboration d’un programme annuel pour chacune des deux années.
Dans le cadre du programme d’activités annuel, chaque activité a son propre budget de dépenses pour lesquelles les sources de financement sont précisées.
16.4-Exécution du budget
Le Président en exercice est l’ordonnateur du budget du RIARC.
Toutefois, il délègue sa signature au Président de l’Instance du pays siège du RIARC pour les dépenses de fonctionnement du Secrétariat Exécutif qui relèvent du RIARC, et pour les actes administratifs et de gestion courante du Réseau.
Pour les autres lignes budgétaires, l’accord écrit du Président en exercice est requis avant l’engagement des dépenses.
Le Secrétariat Exécutif donne des justifications nécessaires des opérations au Président en exercice. L’authenticité des pièces justificatives des dépenses est laissée à l’appréciation de l’ordonnateur.
Toute personne appelée à effectuer une mission autorisée par un organe du RIARC bénéficie des frais de mission dont le montant est fixé par un barème élaboré par le Secrétariat Exécutif et approuvé par la Conférence des Présidents. Ce barème peut être basé sur les catégories de missions suivantes:
-
missions de Président d’Instance ;
-
missions d’assistant technique liée au Secrétariat Exécutif ;
-
missions de personnel d’encadrement d’une Instance membre ;
-
missions de consultant ;
-
missions de membre d’une Instance membre.
Les recettes peuvent s’opérer par des règlements en espèces, par chèque, par versement ou par virement à l’un des comptes bancaires du RIARC.
Article 17 : DÉPÔT DES FONDS ET COMPTABILITÉ
17.1- Dépôt des fonds
Le Secrétariat Exécutif désigne les banques dans lesquelles les fonds du RIARC sont déposés. Plusieurs comptes peuvent être ouverts au nom du RIARC.
Le Président en exercice et le Président de l’Instance du pays siège du RIARC sont les seuls à avoir signature sur un compte bancaire du Réseau.
Pour toute opération de retrait sur les comptes autres que celui de fonctionnement du RIARC, les deux signatures sont conjointement exigées.
17.2- Comptabilité
Le Secrétariat Exécutif tient une comptabilité simple de trois comptes permettant de connaître à tout moment la situation financière et matérielle du RIARC. Il s’agit notamment des comptes de :
-Caisse ;
-Banque ;
-Equipement.
Le Secrétariat Exécutif tient à jour les différents comptes qu’il est appelé à mettre à la disposition des commissaires aux comptes. Il prépare pour le Président en exercice le rapport financier à soumettre à l’examen de la Conférence des Présidents.
Article 18 : CONTRÔLE ET VÉRIFICATION
Les opérations budgétaires sont soumises au contrôle du Président en exercice.
Ce dernier exerce son pouvoir de contrôle en marquant son accord écrit avant l’engagement des dépenses par le Secrétariat Exécutif.
La vérification des comptes est assurée par le Commissaire aux comptes nommé par le Président en exercice du RIARC.
Le Commissaire aux comptes procède à la vérification des pièces comptables et au contrôle de tous les comptes du RIARC au moins une fois par an et sur demande du Président en exercice. Il rend compte de ses travaux qu’il effectue sur place, au Président en présentant un rapport.
Le Commissaire aux comptes a droit à toutes les informations nécessaires pour sa compréhension des opérations effectuées.
Dans l’exercice de sa mission, il a accès à tous les livres comptables et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces justificatives ou tout document qui lui paraissent nécessaires. Les informations classées confidentielles sont mises à sa disposition sur instruction du Président en exercice.
Le Commissaire aux comptes peut faire appel à des compétences extérieures à son Cabinet après accord du Président en exercice du RIARC.
Il n’a pas qualité pour redresser la comptabilité. A la fin de sa mission il consigne ses observations dans son rapport.
Le rapport du Commissaire aux comptes doit mentionner selon les normes généralement admises :
-l’étendue et la nature de la vérification opérée ;
-l’exactitude ou l’inexactitude de la comptabilité ;
-les lacunes et autres éléments remettant en cause l’exactitude des comptes;
-toutes questions sur lesquelles il juge utile d’attirer l’attention du Président.
Le Commissaire aux comptes s’abstient de formuler dans son rapport des critiques sur les questions sur lesquelles il n’a pas demandé au préalable des explications au Secrétariat Exécutif.
Le rapport du Commissaire aux comptes se termine :
soit par la certification de la régularité et de la sincérité des Comptes;
soit par le rejet dûment motivé des comptes.
Le Commissaire aux comptes adresse son rapport au Président en exercice et copie dudit rapport au Secrétariat Exécutif.
Dans son rapport financier qu’il soumet à l’examen de la Conférence des Présidents, le Président en exercice fait cas des deux derniers rapports du Commissaire aux comptes.
Article 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Règlement Intérieur et Financier entre en vigueur pour compter de la date de son adoption par la Conférence des Présidents du RIARC.
Johannesburg, le 27 octobre 2004
La Conférence des Présidents
