LA CONVENTION DU 5 JUIN PORTANT CREATION DU RESEAU DES
INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATION
(RIARC)
NOUS PRESIDENTS DES INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATION réunis à l’initiative de la Conférence des Instances de Régulation de la Communication d’Afrique (CIRCAF) à Libreville , Capitale de la République du GABON, du 02 au 05 juin 1998.
DESIREUX de renforcer la coopération en matière de régulation de la communication par l’harmonisation des instruments institutionnels et juridiques du continent, tout en respectant la diversité des expériences et des législateurs ;
ANIMES de la volonté commune d’œuvre dans la paix, la solidarité et la concorde au développement du pluralisme de la presse et des opinions dans les démocraties africaines en devenir ;
CONSCIENTS de la nécessité d’élever la qualité de la formation des professionnels de la communication et d’améliorer les contenus des médias africains ;
SOUCIEUX de garantir et d’assurer la protection de la liberté de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect des lois et règlement spécifiques à chaque Etat ;
SOUCIEUX de l’insuffisance d’un contenu africain authentique et dans l’intention de promouvoir la renaissance africaine et la participation entière dans toute les techniques modernes de communication ;
PREOCCUPES par le bas niveau des échanges entre pays africains et désireux disponibles en Afrique et dans le monde ;
DESIREUX d’aider des professionnels de la communication à assurer le respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information de communication ;
CONVAINCUS de la nécessité de développer et de consolider les entreprises médiatiques du continent ;
CONSIDERANT que les impératifs du développement invitent au regroupement d’institutions ayant un rôle similaire, ainsi que la mise en commun de techniques et moyens appropriés en vue de parvenir à une plus grande efficacité dans l’accomplissement de leurs missions ;
SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :
TITRE I : DENONCIATION, DUREE ET SIERGE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est créé, entre les instances adhérant à la présente convention, une organisation de coopération dénommée « Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication » ou « RIARC »
Le RIARC est un cadre formel d’établissement de développement et d’approfondissement des relations de concertation et d’échanges entre les Instances Africaines de Régulation de la Communication.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du RIARC est illimitée. Toutefois, il peut y être mis fin à tout moment dans les conditions prévues par la présente convention.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du RIARC est établi à Cotonou capitale du Bénin
Le RIARC est régi par la législation du pays de son siège.
TITRE II : OBJECTIFS, MOYENS D’ACTION ET COMPOSITION DE RIARC
ARTICLE 4 : OBJECTIFS
Les objectifs du RIARC sont :
-contribuer, par la synergie des échanges, à asseoir l’autorité technique, professionnelle et institutionnelles de chacune des instances membres ;
-développer, entre les instances membres, des échanges d’idées et d’expériences sur les questions en rapport avec leur missions ; -organiser, entre les instances membres, une étroite coopération en matière de formation et assistance technique, soit sous sa responsabilité. Soit en collaboration avec d’autres structures ayant des activités similaires ;
-aider à mettre en place, dans chaque instance de régulation, un système fiable de collecte, de traitement et de diffusion de l’information et de la documentation au profit des instances consœurs ;
-contribuer à asseoir l’autorité du RIARC dans les forums internationaux et régionaux toutes les fois que sont traités les problèmes de communication et de régulation de la communication et faire du RIARC un interlocuteur privilégié des organes délibérants des instances internationales ou régionales de développement.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION
Le RIARC recourt aux moyens d’action suivants :
-
la formation du personnel au traitement des données et à l’utilisation d’un serveur ;
-
la fourniture de l’équipement approprié pour le traitement, les transmissions et les téléchargements des données à partir d’un serveur ;
-l’organisation de colloques thématiques qui favorisent le contact, ainsi que l’échange d’informations et d’expériences entre les instances membres ;
-la publication de bulletins ou revues traitant de questions entrant dans son champs de compétence.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
6.1- QUALITES DE MEMBRES ET CONDITIONS D’ADMISSION
Sont membres du RIARC les instances signataires de la présente convention. L’adhésion au RIARC implique le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le règlement intérieur.
D’autres instances répondant à la définition donnée à l’article 1 alinéa 2 et acceptant d’œuvrer en vue de la réalisation des objectifs découlant de l’article 4, de la présente Convention, peuvent être admises, à faire partie du RIARC par la Conférence des Présidents des Instances Africaines de Régulation de la Communication.
Dans l’intervalle des sessions de Conférences des Présidents, le Président en exercice peut, après avoir recueilli l’avis de ses pairs, admettre des instances non membres en qualité d’observateurs.
6.2-RETRAIT ET SUSPENSION DE LA QUALITE DE MEMBRE
Toute instance peut se retirer librement du RIARC. Le retrait prend effet dès qu’il est notifié officiellement au Président de la Conférence des Présidents, qui en avise ses pairs.
La décision de suspendre une instance est prise par la conférence des Présidents après examen du rapport circonstancié du Président en exercice.
Il est mis fin à la suspension dans les mêmes conditions qu’à l’adhésion.
TITRE III : DIRECTION ET ADMINISTRATION DU RIARC
ARTICLE 7 : ORGANES
Les organes du RIARC sont :
La Conférence des Présidents;
Le Président en Exercice ;
Le Secrétariat Exécutif.
ARTICLE 8 : LA CONFERENCE DES PRESIDENTS
La Conférence des Présidents est l’instance suprême du RIARC. Elle jouit de la plénitude des droits permettant la réalisation de ses objectifs.
8.1.- COMPOSITION
La Conférence des Présidents se compose des instances africaines membres du RIARC.
Si l’un des Présidents d’une instance membre ne peut pas assister à la réunion, il peut donner mandat de le représenter à un membre de son institution par lui désigné.
8.2.- SESSIONS
La Conférence des Présidents se réunit tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Président dans le pays désigné par la session précédente de la conférence des Présidents. Toutefois, le lieu de la rencontre peut être modifié par le président en exercice en cas de circonstances exceptionnelles, après consultation de ses pairs.
Les convocations doivent être notifiées aux Présidents des Instances membres quatre vingt-dix (90) jours au moins avant la date de la session.
Un colloque thématique peut être organisé être en marge de la Conférence des Présidents, réunie en session ordinaire.
La Conférence des Présidents peut, en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue des instances membres.
Les rapports introductifs aux débats sont envoyés aux Présidents des Instances membres au plus tard trente (30) jours avant la session.
8.3.- ATTRIBUTIONS
La conférence des Présidents :
- discute de l’ensemble des questions relatives à ses objectifs et moyens proposées par le Président en exercice, ainsi que toutes autres questions soumises par au moins un tiers des instances membres, au plus tard trente (30) jours avant la session ;
- arrête le programme biennal d’activités RIARC, examine le rapport moral du Président et le rapport financier du Trésorier ;
- fixe le montant des cotisations ;
- adopte un état prévisionnel biennal des recettes et des dépenses ;
- décide de l’adhésion de nouveaux membres et prend acte des retraits du RIARC
La Conférence des Présidents est seule compétente pour modifier la Convention.
Elle adopte et modifie le règlement intérieur.
Elle ratifie toute convention passée entre le RIARC et des organismes internationaux.
Elle se prononce sur les candidatures à la Présidence de la Conférence des Présidents.
Elle désigne, en tant que de besoin, un ou plusieurs comité (s) d’experts nécessaires pour assurer la permanence de ses réflexions ou de ses actions.
8.4.- ADOPTION DES DECISIONS
Sous réserve des dispositions des articles 13 alinéa 2, les décisions sont prises par consensus ou par vote à la majorité simple. Chaque délégation dispose d’une voix.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT EN EXERCICE
La présidence du RIARC est assurée pour une durée de deux (2) ans par le Président d’une instance membre à qui elle a été attribuée par la Conférence des Présidents (CIRCAF)
Le Président en exercice :
- assure l’exécution des décisions de la Conférence des Présidents dont elle exerce les pouvoirs par délégations ;
- veille à l’application des recommandations émises et des résolutions prises par la Conférence des Présidents et prend, à cet égard, toute décision qu’il juge utile ;
- représente le RIARC dans tous les actes de la vie civile ;
- convoque les sessions de la Conférence des Présidents, fixe le projet d’ordre du jour et sélectionne les thèmes des colloques thématiques;
- Le président en exercice est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du RIARC. Il délègue sa signature au Secrétaire Exécutif pour les actes d’administration et de gestion courantes.
ARTICLE 10 : LE SECRETARIAT EXECUTIF
10.1.- SIEGE
Le siège du Secrétariat Exécutif est établi à Cotonou, Bénin.
Si les circonstances l’exigent, le siège du Secrétariat Exécutif peut être transféré en tout autre lieu par la Conférence des présidents se prononçant à la majorité absolue des membres.
Le Président en exercice signe une convention d’établissement avec l’Etat du siège du Secrétariat Exécutif.
L’instance du pays siège met à la disposition du Secrétariat exécutif des locaux fonctionnels conformes aux missions du RIARC.
10.2.- COMPOSITION
Le Secrétariat Exécutif est composé de trois (3) membres :
Un Secrétaire Exécutif ;
Un Secrétariat Exécutif adjoint ;
Un Trésorier
Ils sont tous nommés par la conférence des Présidents (CIRCAF)
10.3.-LE SECRETAIRE EXECUTIF
Le Secrétaire Exécutif, nommé pour un mandat de quatre (4) ans, dirige le Secrétariat Exécutif. Son mandat est renouvelable.
Le Secrétaire Exécutif :
- assure, sous le contrôle du Président en exercice, l’administration et la gestion courante du RIARC ;
- est chargé de l’exécution des décisions prises par la Conférence des Présidents et le Président en Exercice ;
- organise, sous l’autorité du Président en exercice, les sessions de la Conférence des Présidents ;
- assiste aux sessions de la Conférence des Président avec voix consultative.
Il ordonnance, par délégation du président en exercice les dépenses et veille au recouvrement des produits.
Le Secrétaire Exécutif est habilité à faire fonctionner les comptes courants bancaires du RIARC
10.4.- LE SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT
Le Secrétaire Exécutif Adjoint assiste le Secrétaire Exécutif et le remplace en cas d’empêchement.
En outre sous l’autorité du Secrétaire Exécutif, il est chargé de :
�
l’entretien et la maintenance des équipements techniques du RIARC ;
�
la constitution des banques de données et la collecte des informations qui convergent vers le Secrétariat Exécutif, leur traitement et leur diffusion aux instances africaines membres ;
�
la bonne réception de ces données par les instances membres ;
�
la publication éventuelle du bulletin de liaison du RIARC.
Il suit le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour le compte du RIARC et est chargé, sous l’autorité du Secrétaire Exécutif, de toute démarche nécessaire à leur acquisition par le RIARC.
10.6.- LE TRESORIER
Le Trésorier tient les comptes financiers séparés et un compte prévisionnel adressé au Secrétaire Exécutif et examiné par la conférence des présidents. Ils contresigne les actes du Secrétaire Exécutif relatif aux comptes bancaire courants du RIARC et veille à la conformité des dépenses avec les engagements budgétaires du RIARC.
TITRE IV : RESSOURCES ET DEPENSES DU RIARC
ARTICLE 11 : RESSOURCES
Les ressources du RIARC sont :
�
le produit des cotisations annuelles des instances fixées par la Conférence des Présidents (CIRCAF) ;
�
les contributions exceptionnelles ;
�
les subventions ;
�
les dons et legs ;
�
les soutiens aux actions de coopération provenant d’organismes privés ou publics ;
�
les ressources provenant des publications ou autres activités du RIARC.
ARTICLE 12 : DEPENSES
Les frais de fonctionnement des organes statuaires sont assurés par le budget du RIARC.
Les dépenses résultant de l’organisation d’une session de la Conférence des présidents sont à la charge du RIARC avec la participation de l’instance du pays d’accueil.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les propositions de modification doivent être transmises au président en exercice qui en informe ses collègues au moins trois mois avant la session.
Un amendement ne peut être considéré comme partie intégrante de la présente convention que s’il a été adopté par les deux tiers des membres composant la Conférence des Présidents.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
Une session extraordinaire de la Conférence des Présidents convoquée à cet effet par le président en exercice, au moins six mois à l’avance dans le lieu qu’il détermine, peut décider de la dissolution du RIARC.
La dissolution ne peut résulter que d’une décision prise par la conférence des présidents à la majorité des deux tiers des membres composant le RIARC.
La Conférence des Présidents peut attribuer les avoirs du RIARC, s’il en est, à une organisation africaine dont les buts sont en harmonie avec ceux du RIARC ou oeuvrant en faveur de la démocratie.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Les modalités de fonctionnement du RIARC, notamment les règles relatives aux opérations budgétaires et comptables, à la reddition et au contrôle des comptes, au vote dans les organes statutaires, à l’organisation du Secrétariat Exécutif, à la constitution et au fonctionnement du ou des comité (s) d’experts et plus généralement, les questions non traitées dans la présente convention sont déterminées par un règlement intérieur adopté par la Conférence des présidents.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLES 16 : En attendant la mise en place effective des structures du RIARC , le Secrétariat Exécutif est assuré par l’instance du pays siège.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLES 17 : La présente Convention entre en vigueur dès sa signature par la Conférence des présidents convoquée à cet effet.
FAIT A LIBREVILLE LE 5 JUIN 1998
