Le Conseil National de la Communication (CNC) est régi par la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 qui l’institue comme autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté de la communication écrite et audiovisuelle dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Tous les médias œuvrant sur le territoire burundais rentrent dans son champ de compétence quel que soit leur statut juridique. La même loi définit sa composition, son organisation et son fonctionnement.
MISSION
Le Conseil assure, d’une manière générale, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée dans la presse et la communication.
Le Conseil dispose d’un pouvoir de décision en matière de respect et de promotion de la liberté de presse. Il joue également un rôle consultatif auprès du Gouvernement en matière de communication.
En matière décisionnelle, le Conseil a pour mission de :
- Garantir l’Indépendance, notamment en matière d’information,des médias publics et privés
- Garantir le libre accès aux sources d’information
- Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d’information et de communication
- Garantir l’utilisation rationnelle et équitable des médias tant publics que privés par les institutions publiques chacune en fonction de ses missions constitutionnelles
- Veiller au bon fonctionnement des médias et faire respecter les engagements contenus dans leurs cahiers des charges.
Le Conseil autorise dans le strict respect du principe d’égalité de traitement entre les opérateurs, et dans les conditions prévues par la loi, l’établissement et l’exploitation des installations de radiodiffusion ou de télévision, d’exploitation cinématographique, de presse écrite et des écrits sur Internet tant publics que privés.
Le Conseil examine les dossiers de demande de carte des professionnels de la presse et d’accréditation des journalistes. Les conditions d’attribution et de retrait de cette carte sont fixées par la loi portant statut de journaliste professionnels et de technicien de la Communication. En matière consultative, le Conseil donne des avis notamment sur:
- La qualité et le contenu des programmes audiovisuels et de la presse
- La promotion, par le truchement des médias, de la culture nationale et la protection des valeurs fondamentales de la société.
- La formation dans le domaine de la presse et de la communication.
Le Conseil veille, par ses recommandations et en collaboration avec le Ministère chargé de la Communication au respect de la législation sur la presse, de l’éthique et de la déontologie professionnelles par les :
- Sociétés et entreprises de communication sur le Net;
- Entreprises de communication audiovisuelles, publiques et privées;
- Journaux et publications périodiques, publics et privées;
- Journalistes;
Le Conseil pourra aussi organiser des stages à l’intention des détenteurs de la carte de presse pour journalistes stagiaires, pigistes ainsi que des cours de formation continue et de perfectionnement pour les journalistes professionnels et les techniciens de la communication.
Le Conseil délibère sur toutes les questions intéressant la presse et la communication. Tous les projets ou propositions de loi relatifs aux activités de la presse lui sont soumis pour avis et considérations. En cas de manquements à leurs obligations, le Conseil adresse des observations aux dirigeants des organes ou journalistes défaillants, et le cas échéant, leur inflige des sanctions prévues par la loi sur la presse.
Le Conseil peut aussi saisir le Ministère Public pour des cas plus graves dont les sanctions ne sont pas prévues dans les délits de presse mais pouvant menacer la profession. En cas de conflits relatifs à l’exercice de la liberté de presse opposant les responsables des organes et les journalistes ou les différents organes de presse entre eux, le Conseil assure l’arbitrage.
NB: Les décisions du Conseil sont susceptibles d’un recours en réformation devant la Cours Administrative.
COMPOSITION
L’actuel CNC est formé de quinze membres. Le législateur a voulu que ces membres soient choisis dans le secteur de la communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, selon l’intérêt qu’ils portent pour la communication, la liberté de presse, d’expression et d’opinion.
Les membres du CNC sont nommés par le Président de la République en concertation avec les vice-présidents de la République. Une fois nommés, les membres du Conseil élisent un Bureau Exécutif de cinq membres composé d’un Président, d’un vice-président, d’un secrétaire exécutif, d’un trésorier et d’un conseiller juridique. Tous les membres du Bureau Exécutif ont un mandat permanent, tandis que les dix autres sont non-permanents.
Les membres du Bureau Exécutif ont un mandat permanent et sont rémunérés conformément aux modalités spécifiées dans le Règlement d’ordre Intérieur. Les dix (10) autres membres du Conseil forment un bureau Central et sont non permanents. Ils bénéficient d’un jeton de présence effective aux réunions du Conseil. Le montant des salaires et autres avantages destinés aux membres du Conseil est proposé par la première Assemblée plénière du Conseil sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres. La fonction de membre permanent du Conseil est incompatible avec tout mandat à caractère politique et toute autre fonction permanente. Aucun membre du Conseil ne peut appartenir à la Direction ou à un Conseil d’Administration d’une entreprise du secteur public ou privé de la communication audiovisuelle, des journaux ou publications périodiques.
GESTION
La gestion quotidienne du Conseil est assurée par le Président assisté d’autres membres du Bureau exécutif. Le Conseil peut recourir à des commissions de travail ad hoc ou permanentes pour l’examen des dossiers qui ont un caractère particulier. Du Bureau du secrétariat exécutif dépendent deux services et une commission :
- le service du monitoring de la presse audiovisuelle ;
- le service du monitoring de la presse écrite, la communication et la documentation ;
- la commission saisine et plaintes. Du Bureau administratif et financier dépendent la comptabilité et la gestion des ressources humaines
Le CNC dispose en son sein d’un Conseiller juridique qui est aussi un membre permanent du Conseil. Les décisions du Conseil National de la Communication se prennent en Assemblée Plénière. En cas d’urgence, le Président du CNC peut prendre des mesures transitoires à l’encontre d’un médium fautif, quitte à ce qu’elles soient confirmées ou infirmées par l’Assemblée Plénière.
Le CNC a également créé en son sein en 2008 quatre sous-commissions de travail, des sous-commissions ouvertes aux compétences extérieures :
- pour la formation continue des professionnels des médias ;
- pour la carte de presse ;
- pour le fonds de promotion des médias ;
- pour les droits d’auteurs.
Le développement du Conseil National de la Communication nécessite la mise en place d’un secrétariat d’instruction des plaintes. Celui-ci est une structure technique évoluant administrativement au sein du CNC et chargée de l’examen des dossiers de plaintes ou requêtes, tel un parquet spécialisé. L’objectif majeur étant de prévenir les emprisonnements éventuels. Son mérite est de porter à la connaissance du grand public la procédure d’instruction d’un délit de presse au cours de laquelle les personnes physiques ou morales incriminées seront notifiées et invitées à présenter leurs moyens de défense au Secrétariat d’Instruction. Cela pourrait déboucher parfois sur des solutions à l’amiable avec les plaignants ou alors sur des sanctions administratives du CNC.
Lorsqu’une plainte adressée au CNC est dirigée contre un professionnel des médias pour violation des règles d’éthique ou de déontologie, le CNC peut saisir préalablement l’Observatoire de la Presse Burundaise (OPB), l’instance d’autorégulation pour avis et/ou examen au premier degré. Cela a pour mérite d’éviter que l’intervention légale de l’instance de régulation dans le domaine de l’éthique journalistique, ne fragilise l’instance d’autorégulation. C’est pour cette raison qu’il devrait y avoir concertations entre le CNC et l’OPB.
